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Le droit à l'information : Inde

La loi indienne sur le droit à l'information garantit aux citoyens le droit d'accéder aux informations des organismes publics (2005-en cours).

6 juin 2023
Auteur : Roshni Menon

« Hum Janenge, Human Jiyenge » (le droit de savoir, le droit de vivre – slogan du mouvement RTI)

Loi indienne sur le droit à l’information (RTI), 20051 définit les règles et les procédures relatives au droit à l’information des citoyens. En vertu des dispositions de la loi RTI, tout citoyen indien peut demander des informations à une « autorité publique » (tout organe gouvernemental établi ou constitué en vertu de la Constitution ou d’une loi adoptée par le Parlement ou la législature d’un État), qui est tenue de répondre dans un délai de trente jours. La loi sur le droit à l’information a élargi l’espace démocratique et donné aux citoyens ordinaires les moyens de limiter la corruption au sein de l’État.

Selon la loi RTI, tout citoyen indien peut demander des informations à une autorité publique, c’est-à-dire à tout organisme gouvernemental, ainsi qu’à une organisation non gouvernementale financée par le gouvernement. Les citoyens peuvent déposer des demandes via un portail web2 ou s’adresser à l’agent d’information du public (AIP) correspondant. Les membres du public peuvent écrire à l’OIP en anglais, en hindi ou dans la langue officielle de l’État dans lequel la demande est introduite.

La loi impose également à toutes les autorités publiques de numériser leurs dossiers en vue d’une large diffusion et de publier de manière proactive certaines catégories d’informations, de sorte que les citoyens n’aient qu’un recours minimal à la demande formelle d’informations.3

Alors que la Cour suprême indienne a statué dès 1982 (dans l’affaire S.P. Gupta v. Union of India, AIR 1982 SC 149) qu’un droit positif à l’information était implicite dans le droit à la liberté d’expression, un fort mouvement en faveur du droit à l’information a été mené par une puissante lutte populaire des pauvres des zones rurales pour combattre la corruption dans les travaux d’aide à la famine. Cette lutte a été menée par une organisation populaire, le Mazdoor Kisaan Shakti Sangathan (MKSS) – littéralement, « organisation pour l’autonomisation des travailleurs et des paysans » – dans le district de Rajsamand, au Rajasthan. Les activités du mouvement étaient fondées sur l’interprétation selon laquelle les citoyens ont le droit de savoir comment ils sont gouvernés et de participer activement au processus d’audit de leurs représentants.4

Le travail de MKSS sur les salaires et les prix a souligné à quel point il était essentiel pour les gens ordinaires d’avoir accès aux documents officiels, qu’il s’agisse des registres de l’emploi, des factures soumises pour l’achat de matériel ou des quantités de produits subventionnés censées être livrées aux magasins de rationnement du gouvernement.5 L’accès à ces informations permet au public de retracer les malversations et d’exiger des autorités locales qu’elles rendent des comptes. Cette prise de conscience et cette préoccupation croissante de l’opinion publique à l’égard de la corruption dans l’administration ont finalement abouti à la formulation de la loi sur le droit à l’information (RTI).

Mise en œuvre

La plupart des États n’ont pas de formulaires prescrits pour la recherche d’informations (bien que certains en aient) ; un demandeur peut demander des informations sur une simple feuille de papier et fournir une adresse de retour à laquelle les informations peuvent être envoyées. Les frais de dossier s’élèvent à 10 roupies (environ 0,12 USD), mais les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté n’ont pas besoin de payer ces frais.6 L’organisme gouvernemental est alors tenu de répondre dans un délai de trente jours. Dans le cas de questions impliquant la vie et la liberté d’un pétitionnaire, les informations doivent être fournies dans un délai de 48 heures.7

Coût

Au moment de la rédaction du présent document, aucune information n’était disponible sur le coût de la mise en œuvre de la loi sur le droit à l’information à tous les niveaux de gouvernement et dans tous les organismes.

L’évaluation

Le RTI est une loi populaire, centrée sur le citoyen. On estime que chaque jour, en moyenne, plus de 4800 demandes de RTI sont déposées. Au cours des dix premières années suivant l’entrée en vigueur de la loi, plus de 17 500 000 demandes ont été déposées.8 Cependant, le système a également été marqué par des retards excessifs dans l’accès à l’information.

Pourtant, la loi sur le RTI reste sans doute la réforme la plus importante de l’administration indienne au cours des 50 dernières années. Des militants de premier plan l’ont qualifié de « plus qu’un outil » et de bien plus profond qu’une politique ou une loi.9 En apparence, la loi impose une réponse rapide aux demandes d’information des citoyens, mais surtout, elle permet aux personnes pauvres et marginalisées d’accéder aux ressources du gouvernement, de lutter contre la corruption et d’exiger des réformes démocratiques au sein de l’appareil d’État. En d’autres termes, « dans les villages et les petites villes du pays, la loi a déclenché un million de petites mutineries non violentes ».10

En l’adoptant, chaque citoyen a consolidé son droit de questionner, d’examiner et d’évaluer les gouvernements. En moins d’une décennie, le mouvement pour le droit à l’information en Inde a élargi l’espace démocratique et permis aux citoyens ordinaires d’exercer un contrôle beaucoup plus important sur l’exercice corrompu et arbitraire du pouvoir de l’État. Toutefois, certains commentateurs, dont Nikhil Dey, un militant de la première heure au sein du mouvement, ont déclaré que les gouvernements avaient encore un long chemin à parcourir pour mettre pleinement en œuvre la loi.11 En outre, l’actuel gouvernement de coalition de l’Alliance nationale démocratique (NDA), dirigé par le BJP, a cherché à diluer certaines des dispositions de la loi sur le RTI, par le biais d’amendements apportés en 2019.12

Références

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