En 2010, le gouvernement jordanien a introduit une loi sur la sécurité sociale qui vise à étendre la protection sociale en promouvant l’assurance maternité, les prestations de chômage, les prestations d’invalidité, les prestations d’accident du travail et l’assurance vie. L’une des réformes – l’assurance maternité – était essentielle pour faciliter la participation des femmes et leur accès significatif au travail. En 2014, une modification de l’assurance maternité a changé le mode de financement des paiements. Au lieu que l’employeur paie directement à l’employé au moment du congé, le coût est couvert par de petites contributions mensuelles de l’employeur à la Société de sécurité sociale (SSC).
Depuis 1996, les femmes jordaniennes ont droit à 70 jours consécutifs (10 semaines) de congé de maternité rémunéré et à une heure de congé rémunéré par jour pour l’allaitement pendant un an à compter de la date de l’accouchement.1 Avant l’adoption d’une loi en 2014, le coût du congé de maternité était payé directement par les employeurs en une seule fois à l’employée. Cela a dissuadé les employeurs d’embaucher des femmes en âge de procréer en raison des coûts perçus. En 2011, seulement 14 % des femmes occupaient un emploi rémunéré formel, contre 54 % des hommes, alors qu’elles représentent plus de la moitié (54 %) des diplômés universitaires du pays.2
La nouvelle loi, qui vise à augmenter le nombre de femmes sur le marché du travail, stipule que l’assurance maternité est versée à l’employée par l’intermédiaire du SSC, une institution gouvernementale jordanienne. Les employeurs versent à la CSE 14,25 % de l’ensemble des salaires de leurs employés. Un total de 0,75 % est consacré à l’assurance maternité et les 13,5 % restants sont consacrés à l’assurance chômage, à l’assurance invalidité, à l’assurance contre les accidents du travail et à l’assurance vie.
À la naissance d’un enfant, la mère recevra de la CSC une indemnité égale à 70 jours de son salaire normal, ce qui lui permettra de prendre 70 jours de congé de maternité rémunéré. L’assurance maternité est accessible à toutes les employées inscrites à la CSE, quelle que soit leur nationalité. Il s’agit des travailleurs non jordaniens titulaires d’un permis de travail valide et enregistrés auprès du SSC.3
Mise en œuvre
La loi a été introduite par le ministère du travail en tant que mesure temporaire en 2010 et a été officiellement adoptée le 29 janvier 2014 en tant que loi sur la sécurité sociale n° 1.4 En 2020, un amendement à la loi sur la sécurité sociale prévoit une allocation mensuelle de garde d’enfants versée par le fonds de maternité pour une période de six mois à compter de la fin de la période de congé de maternité.5
Coût
En vertu de la nouvelle loi, la CSE a collecté 46,5 millions USD au titre de l’assurance maternité entre 2011 et 2018, dont 16,8 millions USD ont été versés aux nouvelles mères. L’excédent a été utilisé pour financer la prestation élargie de garde d’enfants en 2020.6
L'évaluation
Une étude menée par l’Organisation internationale du travail (OIT) en 2021 indique que la loi jordanienne sur la sécurité sociale a permis de retenir les femmes sur le marché du travail. L’étude qualitative7 a également révélé que toutes les femmes interrogées qui avaient bénéficié de l’assurance maternité ont pu retrouver le même emploi et recevoir le même salaire après leur congé de maternité. En outre, il a été constaté que la loi sur la sécurité sociale réduisait les préjugés sexistes en matière de recrutement et donnait aux femmes le temps nécessaire pour se remettre mentalement et physiquement d’une grossesse, pour s’occuper de leur nouveau-né, ainsi que pour prendre des décisions financières au sein du ménage.8
L’impact global sur la participation des femmes au marché du travail (que la loi visait à traiter) est difficile à mesurer, étant donné que la période a coïncidé avec un ralentissement économique et une augmentation du chômage. Toutefois, l’emploi des femmes a diminué moins que celui des hommes entre 2010 et 2019. Au cours de cette période, l’emploi masculin a diminué de 10 points de pourcentage, tandis que l’emploi féminin n’a diminué que de 5 points de pourcentage. En outre, le pourcentage de la contribution féminine au CCN provenant du secteur privé est passé de 24 % en 2011 à 31 % en 2019.9
Toutefois, l’assurance maternité ne couvre pas les frais médicaux. La totalité de cette somme peut donc être consacrée aux frais médicaux lorsqu’une famille n’a pas d’assurance médicale, ce qui rend les femmes financièrement dépendantes d’autres personnes pour couvrir les dépenses du ménage. En outre, l’évaluation 2021 de l’OIT a recommandé d’inclure un « plancher » de paiement pour protéger les mères les plus pauvres et d’augmenter la durée du congé de maternité de 70 à 90 jours.10
Si la loi constitue une étape importante vers l’égalité des sexes en Jordanie, son application a été critiquée, certains rapports montrant que les employeurs ne respectent pas toujours la loi. En effet, les salaires des femmes ont parfois été sous-déclarés (ce qui signifie que les employeurs ont moins contribué au fonds et que les femmes n’ont pas reçu l’intégralité de leur salaire pendant le congé de maternité). Elles montrent également que le congé de maternité des femmes a été écourté et que les employeurs n’ont parfois pas inscrit tous leurs employés à la CSE. En outre, alors que la loi n’autorise pas le licenciement des femmes pendant leur grossesse ou leur congé de maternité, certaines auraient été licenciées ou rétrogradées après leur congé de maternité, les employeurs estimant que leur efficacité avait diminué. L’assurance maternité ne couvre pas non plus les femmes travaillant dans le secteur informel.11
Informations complémentaires
La garantie de l’assurance maternité est essentielle pour l’accès effectif des femmes au travail.
La majorité des employeurs considèrent que la cotisation de 0,75 % est appropriée et ne constitue pas une obligation financière importante. Toutefois, certains employeurs ont fait part de leurs préoccupations quant à la difficulté de trouver un employé temporaire adéquat pour couvrir le congé de maternité.
Illustration vectorielle, grossesse et maternité« , ©Adobe Stock/y.s.graphicart
Références
- 1. "Loi sur le travail et ses amendements n° 8 de l'année 1996, 1996, http://www.ahtnc.org.jo/sites/default/files/labor_law.pdfOrganisation internationale du travail, "Assessment of the Maternity Insurance in Jordan", 2021, p.8, https://www.social-protection.org/gimi/RessourcePDF.action;jsessionid=AQoMce_-zBhOSrfMYeT2CfhCT69R_2ZIWYiCqXcxo5ieXgoTpQMG!-1512789187?id=57526.
- 2. Organisation internationale du travail, "Assessment of the Maternity Insurance in Jordan", 2021, p.22-23-24-25 https://www.social-protection.org/gimi/RessourcePDF.action;jsessionid=AQoMce_-zBhOSrfMYeT2CfhCT69R_2ZIWYiCqXcxo5ieXgoTpQMG!-1512789187?id=57526Centre d'information et de recherche - Fondation Roi Hussein, "Jordan's Social Security Reforms and Women's Employment in the Private Sector", 2020, p.5, https://haqqi.info/en/haqqi/research/jordan%E2%80%99s-social-security-reforms-and-women%E2%80%99s-employment-private-sectorLe système de protection sociale associé à l'assurance maternité", Social Security Corporation, 2020, https://www.ssc.gov.jo/%d8%a7%d9%84%d8%aa%d8%b4%d8%b1%d9%8a%d8%b9%d8%a7%d8%aa/%d9%86%d8%b8%d8%a7%d9%85-%d8%a7%d9%84%d8%ad%d9%85%d8%a7%d9%8a%d8%a9-%d8%a7%d9%84%d8%a7%d8%ac%d8%aa%d9%85%d8%a7%d8%b9%d9%8a%d8%a9-%d8%a7%d9%84%d9%85%d8%b1%d8%aa%d8%a8%d8%b7-%d8%a8%d8%aa%d8%a3%d9%85/Organisation internationale du travail, "Assessment of the Maternity Insurance in Jordan", 2021, https://www.social-protection.org/gimi/RessourcePDF.action;jsessionid=AQoMce_-zBhOSrfMYeT2CfhCT69R_2ZIWYiCqXcxo5ieXgoTpQMG!-1512789187?id=57526.
- 3. Organisation internationale du travail, "Assessment of the Maternity Insurance in Jordan", 2021, p.32, https://www.social-protection.org/gimi/RessourcePDF.action;jsessionid=AQoMce_-zBhOSrfMYeT2CfhCT69R_2ZIWYiCqXcxo5ieXgoTpQMG!-1512789187?id=57526.
- 4. Ibid., p. 32.
- 5. Organisation internationale du travail, "Assessment", p. 43.
- 6. Ibid.
- 7. Ibid.
- 8. Ibid.
- 9. Ibid.
- 10. Ibid.
- 11. Ibid.
- 12. Ibid.
- 13. Ibid.
- 14. Ibid.
- 15. Ibid.
- 16. Ibid.
- 17. Ibid.
- 18. Ibid.
- 19. Ibid.
- 20. Ibid.
- 21. Ibid.
- 22. Ibid.