L'Inde adopte une loi historique pour permettre aux populations forestières autochtones d'accéder aux ressources forestières et de les utiliser de manière durable

La loi de 2006 sur les tribus répertoriées et autres habitants traditionnels des forêts (reconnaissance des droits forestiers),¹ communément appelée FRA, a été promulguée pour reconnaître et garantir les droits sur les terres et les ressources forestières des tribus répertoriées vivant dans les forêts (ST)²/ des populations indigènes et des Adivasis³ et d’autres habitants traditionnels des forêts en Inde.⁴ La FRA vise à reconnaître l’injustice historique et à réparer les dommages et les inégalités causés par les politiques forestières de l’ère coloniale et les actions forestières ultérieures en donnant aux communautés les moyens d’accéder aux ressources forestières et de les utiliser de manière durable. La loi reconnaît également la contribution des communautés forestières à la survie et à la durabilité de l’écosystème forestier.

Si, après l’indépendance, de nombreuses lois ont été adoptées pour la conservation des forêts, de la biodiversité et des espèces sauvages⁵ en Inde, aucune n’a abordé les droits des membres des tribus répertoriées (ST)⁶ qui protègent, conservent et vivent dans les forêts depuis des générations. Puis, en 2001, le ministère des forêts a mal interprété un arrêt de la Cour suprême⁷ et l’a utilisé pour expulser 300 000 personnes de leurs terres sur une période de six mois. Cela a conduit à un mouvement de masse pacifique de la part des activistes tribaux, avec des millions de personnes marchant de l’arrière-pays jusqu’à la capitale.⁸ Une campagne pour la survie et la dignité (CSD)⁹ a rassemblé de nombreux groupes pour réclamer une politique visant à garantir les droits des habitants des forêts sur les terres forestières, car cette expulsion menaçait environ trois millions de familles tribales.¹⁰ Cette action collective a abouti à l’adoption de la loi sur les droits forestiers (FRA) en 2006.¹¹

Aujourd’hui, les forêts fournissent des moyens de subsistance et des ressources vitales à environ 275 millions de personnes.¹² de personnes vivant dans les forêts, dans quelque 173 000 villages¹³ en Inde. La FRA reconnaît une série de droits, notamment

Droits forestiers communautaires (CFR) : ils donnent accès à la collecte, à l’utilisation et à l’élimination des ressources forestières d’une manière durable. Elle confère aux Adivasis le droit de gérer et de gouverner la forêt et ses ressources, en garantissant leur droit à la terre, le droit d’utiliser leur savoir autochtone pour une exploitation durable des forêts, le droit à des moyens de subsistance dignes, et leur donne également une voix politique dans les questions relatives à l’utilisation de la forêt à des fins de développement par l’État. La nature de la relation entre l’État et la communauté change, car les communautés gèrent et gouvernent désormais la terre, alors qu’elles étaient considérées comme des « empiéteurs ».
Droits forestiers individuels (IFR) : ils donnent accès à des terres agricoles d’une superficie maximale de quatre hectares. L’individu a le droit d’utiliser la terre pour l’agriculture et d’autres moyens de subsistance, afin d’assurer son alimentation et sa subsistance.
Réhabilitation in situ et protection contre les déplacements arbitraires : c’est l’un des principaux griefs des communautés vivant dans les forêts.

Mise en œuvre

La structure de mise en œuvre est institutionnalisée au sein de la bureaucratie existante : l’administration du district est impliquée dans l’attribution des titres, qui sont examinés par le Gram Sabha. ¹⁴ et au niveau sous-divisionnaire de la gouvernance. Le processus implique des fonctionnaires des départements concernés au niveau de l’État (c’est-à-dire le département des forêts, des recettes et des tribus), des organisations non gouvernementales (ONG) et des experts travaillant sur le sujet, ainsi que des représentants des tribus répertoriées vivant dans les forêts.¹⁵

La FRA dispose d’un système d’autorité quasi-judiciaire à trois niveaux pour vérifier et statuer sur les demandes. Le Gram Sabha reste l’autorité principale pour lancer le processus de réclamation en recevant et en vérifiant les réclamations et, une fois celles-ci vérifiées, il envoie sa recommandation aux comités de niveau sous-divisionnaire (SDLC) mis en place au niveau sous-divisionnaire. Les SDLC examinent ensuite la résolution adoptée par le gram sabha et préparent le dossier des droits forestiers, qu’ils transmettent au comité de district (DLC) pour décision finale.

Coût

La mise en œuvre de la FRA implique différents coûts, notamment administratifs, financiers et sociaux, mais il n’y a pas d’allocation budgétaire spécifique au niveau central. Les organes du gouvernement de l’État peuvent demander des subventions pour la mise en œuvre de la FRA en vertu de l’article 275, paragraphe 1, de la Constitution. Le coût varie d’un État à l’autre, car il dépend de la superficie forestière et de la population des communautés vivant de la forêt. L’État d’Odisha est devenu le premier État à allouer des fonds distincts à hauteur de 2 600 lakh INR (environ 3,2 millions USD) dans son budget en 2023.¹⁶ afin d’accélérer le règlement des droits d’ici 2024.¹⁷

L’évaluation

La RA est considérée comme une loi historique en Inde. En 15 ans de mise en œuvre, la FRA a reconnu environ 2,2 millions de droits forestiers individuels et 102 889 droits forestiers communautaires.¹⁸ équivalant à 6,8 millions d’hectares (MHa) de terres forestières dans 20 États, avec une moyenne de 50,37 % de titres distribués par rapport au nombre de demandes reçues. Il est possible de rétablir les droits sur environ 40 millions d’hectares de terres.¹⁹

L’impact de cette politique va au-delà du nombre de titres : elle a permis à la communauté de s’exprimer en démantelant la bureaucratie forestière coloniale, en conférant des droits démocratiques et en responsabilisant les femmes tribales, qui dépendent largement des ressources forestières et partagent un lien avec l’écosystème forestier. La décentralisation de la gestion des terres et des ressources forestières par la communauté a donné à cette dernière le cadre juridique nécessaire pour contester tout accaparement de terres par l’État ou les entreprises.

L’arrêt de principe dans l’affaire Vedanta-Niyamgiri²⁰ est un exemple qui confirme l’esprit de la loi. En 2013, dans l’affaire Orissa Mining Corporation vs. Ministry of Environment and Forest (MoEF) and Others (Vedanta Mining), la Cour suprême de l’Inde a décrété que le « Gram Sabha » (assemblée villageoise) avait le pouvoir de déterminer si le projet proposé affecterait les droits individuels ou communautaires, y compris les droits culturels et religieux, en vertu de la FRA, et qu’il s’agissait d’une condition préalable à la poursuite du processus d’exploitation minière dans les collines de « Niyamgiri ».²¹ Le rejet unanime par les communautés a conduit au verdict final qui a confirmé les droits démocratiques de la communauté et démontré le pouvoir des défavorisés en mettant un terme aux activités de Vedanta à Niyamgiri. En janvier 2014, le ministère de l’environnement, qui a soutenu l’incursion de Vedanta dans le Niyamgiri, a retiré les projets approuvés et les plans d’expansion.²² Cette décision a fait l’objet d’une couverture médiatique internationale et a également attiré le soutien de la communauté internationale.

La loi a également démantelé les pratiques de conservation décolonisatrices tout en reconnaissant la gestion des communautés. La FRA veille à ce que les titres fonciers individuels soient délivrés au nom du mari et de la femme, ce qui donne des droits égaux aux deux partenaires. En outre, la présence de femmes (1/3) au sein du comité des droits forestiers (élu pour le processus de vérification) et du comité de gestion des ressources forestières communautaires (CFRMC, élu pour la gouvernance et la gestion des ressources après le confinement des droits) a également renforcé leur participation au processus de prise de décision et aux pratiques de conservation.

En théorie, la loi de 2006 sur les droits forestiers (Forest Rights Act) apporte une solution aux problèmes de dépossession des terres. La réforme foncière redistributive n’a pas seulement pour effet d’accroître la production et de réduire la pauvreté, elle fait également partie d’une révolution démocratique.²³ Toutefois, dans la pratique, la mise en œuvre a posé quelques problèmes en raison de la bureaucratie, des exigences de la loi et, dans certains cas, de la méconnaissance des dispositions de la loi par les communautés tribales. En ce qui concerne les exigences, les demandeurs OTFD (Other Traditional Forest Dwellers) doivent produire des documents prouvant qu’ils résident depuis 75 ans dans la région.²⁴ Il s’agit d’un défi pour la plupart des communautés marginalisées, en particulier parce que beaucoup d’entre elles ont été déplacées à plusieurs reprises au fil des générations, sans compter les difficultés liées à la tenue de registres officiels datant de 75 ans. Ailleurs, le manque de sensibilisation et l’éloignement géographique empêchent les communautés tribales de faire valoir leurs droits. Les États, tels que le Maharashtra et l’Orissa, où l’activisme tribal a permis de sensibiliser les membres de la communauté et où le langage de la loi a été démystifié, ont obtenu de meilleurs résultats.²⁵

Informations complémentaires

L’Inde est le deuxième pays en termes de population indigène, avec près de 104 millions de personnes. Les Adivasis sont considérés comme les « premiers habitants » et sont traditionnellement et historiquement liés à la terre et aux forêts.²⁶ Les Adivasis ont été systématiquement racialisés, opprimés et dépossédés de leurs terres depuis l’adoption de la première loi sur les forêts indiennes en 1865. La loi (IFA, 1865) revendique les forêts indiennes sous l’administration britannique. Elle a tronqué l’utilisation traditionnelle des ressources forestières par les communautés vivant dans les forêts, les a privées de leurs terres et de leurs ressources (leur seule source de revenus), de leur santé et de leur alimentation, de leur mode de vie et de leur dignité, car elles ont été considérées comme des empiéteurs et des voleurs. Outre l’IFA, l’administration britannique a également adopté le Criminal Tribes Act (loi sur les tribus criminelles) de 1871 et d’autres lois ultérieures.

En 1991, les ST ne représentaient que 8,1 % de la population totale, mais ils constituaient plus de 40 % de la population déplacée en raison des projets de développement.²⁷ ce qui s’est traduit par un indice de développement humain (IDH) et un indice de pauvreté humaine (IPH) plus faibles pour cette communauté (inférieurs d’environ 30 % aux indices de l’ensemble de l’Inde).²⁸

Références

1. La FRA 2006 a été promulguée en décembre 2006 et la notification des règles de mise en œuvre a été publiée le 1er janvier 2008z, voir "Forest Rights Act, 2006 : Acts, Rules and Guidelines," Ministry of Tribal Affairs, Government of India and United Nations Development Programme, India, 2014, https://tribal.nic.in/downloads/FRA/FRAActnRulesBook.pdf
2. Selon la loi sur les droits forestiers, "Forest Dwelling Scheduled Tribes" désigne les membres ou la communauté des tribus répertoriées qui résident principalement dans les forêts ou les terres forestières et qui en dépendent pour leurs besoins réels de subsistance, y compris les communautés pastorales des tribus répertoriées ; "Forest Rights Act, 2006".
3. Le terme "Adivasi" utilisé pour désigner les autochtones (ce que le gouvernement indien assigne à la tribu répertoriée du point de vue administratif du manque d'alphabétisation, du retard économique, de l'absence de participation politique et de leur incapacité à traiter avec les sociétés extérieures) est apparu davantage comme une autoréférence politique que comme une définition anthropologique de ces groupes. Il s'agit plutôt d'une expérience commune d'assujettissement des groupes tribaux à l'État depuis l'époque coloniale. Ce terme signifie que les communautés demandent la reconnaissance de leur identité et de leurs droits sur les terres ancestrales, les forêts, les pratiques coutumières et l'autogouvernance, dans un contexte d'exploitation par les grandes puissances. Xaxa, "Tribes as Indigenous People of India", Economic and Political Weekly, vol. 34, no. 51 (décembre 1999) : 3589-3595, https://www.jstor.org/stable/4408738, consulté le 30 mars 2023.
4. Selon la loi, on entend par "autre habitant traditionnel de la forêt" tout membre ou toute communauté qui, depuis au moins trois générations avant le 13 décembre 2005, réside principalement sur des terres forestières et en dépend pour ses besoins réels de subsistance. "Loi sur les droits forestiers, 2006
5. Exemples : Indian Forest Act (1927), National Forest Act (1952), Wildlife Protection Act (1972) et National Forest Act (1988). Toutes ces lois tendent à maintenir le régime colonial et justifient l'extraction des ressources forestières au nom du développement national, tout en continuant à restreindre les droits coutumiers/ancestraux des communautés sur les terres et les ressources forestières.
6. Les droits des communautés forestières sur les terres et les ressources forestières ont continué à être tronqués pendant la période coloniale par la promulgation de la première loi indienne sur les forêts (1865). Alors que la loi en elle-même délégitime les droits des communautés sur les forêts, la promulgation des lois sur les tribus criminelles de 1871 et 1876 a criminalisé plus de 200 communautés, ce qui s'est poursuivi dans l'Inde indépendante avec la loi sur les délinquants habituels de 1952 et la loi sur la conservation des forêts de 1980, qui considère les habitants des forêts comme des exploiteurs et donc comme des criminels, ce qui a conduit à un renforcement de la "forme forteresse" de la conservation des forêts.
7. L'Amicus Curiae dépose l'IA 703 dans l'"affaire Godarvarman" (Writ Petition (C) No. 202 of 1995), qui visait à empêcher "la régularisation de tout empiètement" ainsi que "de nouveaux empiètements" et "des mesures visant à éliminer les empiètements dans les forêts qui ont eu lieu après 1980". La requête (a) demande à la Cour d'"interdire à l'Union indienne de permettre la régularisation de tout empiètement, quel qu'il soit, sans l'autorisation de cette honorable Cour", Cour suprême de l'Inde : Record of Proceedings, "SLP (Crl.) No. 4017 of 2003, Item No. 47", 28 mai 2003, https://main.sci.gov.in/jonew/bosir/orderpdf/167371.pdf ; Cette ordonnance a été mal interprétée par le ministère de l'environnement et des forêts et, le 3 mai 2002, une lettre de l'inspecteur général des forêts (IGF) a demandé aux gouvernements des États "d'expulser des terres forestières les empiéteurs inéligibles et tous les empiéteurs postérieurs à 1980, dans un délai déterminé". Cette lettre fait référence à l'ordonnance de la Cour suprême du 23 novembre 2001 dans l'affaire IA 703 et a apparemment donné l'impression que la Cour suprême avait ordonné aux États d'expulser les "empiéteurs" des terres forestières. Cela a déclenché une vague d'expulsions brutales dans tout le pays ; Dreze, J., "Tribal evictions from forest land", eSocialSciences, (mars 2005) : 1-23, https://prsindia.org/files/bills_acts/bills_parliament/2005/bill53_2007010353_Nac_note_on_tribal_eviction.pdf
8. Kumar, K. et Kerr, J.M., "Democratic Assertions : The Making of India's Recognition of Forest Rights Act", Development and Change, 43, no. 3 (2012) : 751–771, https://doi.org/10.1111/J.1467-7660.2012.01777.X
9. Dans la perspective des élections nationales de 2004, plus de 150 organisations représentant des groupes tribaux et d'autres habitants des forêts (notamment le Bharat Jan Andolan et le National Front for Tribal Self-Rule, deux organisations de défense des droits des tribus importantes et bien organisées) ont formé la Campaign for Survival and Dignity (CSD) en 2002 et ont rapidement organisé des rassemblements massifs, des protestations et des audiences publiques dans tout le pays. Voir Nitin Sethi, "Activists come out with ads to slam forest Act", The Times of India, 23 octobre 2007, cité dans Dlugoleski, Deirdre N., "Undoing Historical Injustice : The Role of the Forest Rights Act and the Supreme Court in Departing from Colonial Forest Laws," Indian Law Review, 4, no. 2 (2020) : 221-43. https://doi.org/10.1080/24730580.2020.1783941
10. Dreze, "Tribal evictions from forest land".
11. Sharma, A.B., " La loi indienne sur les droits forestiers (2006) : A Gender Perspective ", ANtyAJAA : Indian Journal of Women and Social Change, 2, no 1 (2017) : 48–64, https://doi.org/10.1177/2455632717716258
12. "India Unlocking Opportunities for Forest-Dependent People in India (Vol. 1), Banque mondiale, 2005, https://documents1.worldbank.org/curated/en/373571468268482287/pdf/3448110vol01.pdf
13. Mathur, Ajay, JV Sharma, Subhash Ashutosh, et Priyanka, "L'Inde atteindra-t-elle son objectif forestier NDC de 2,5 à 3 milliards de tonnes d'équivalent CO2 grâce à un couvert forestier et arboré supplémentaire d'ici 2030 ?" The Energy and Resource Institute, (février 2021) : 1, https://www.teriin.org/sites/default/files/2021-02/will-india-attain-forestry.pdf
14. Le Gram Sabha est l'organe législatif qui opère au niveau du village et prend en compte le budget annuel et les rapports d'audit du Gram Panchayat.
15. "Loi sur les droits forestiers, 2006
16. Tripathi, Aishwarya, "Forest Rights Act : Odisha leads the way with a separate FRA budget, and updating of land records," Gaon Connection, 2023, https://www.gaonconnection.com/lead-stories/forest-rights-act-2006-odisha-budget-2023-tribal-population-forest-dwellers-community-rights-record-correction-gram-panchayat-land-ownership-documents-51756
17. Barik, Satyasundar, "Odisha wants to finish implementing Forest Rights Act by 2024", The Hindu, 8 juillet 2022, https://www.thehindu.com/news/national/other-states/odisha-wants-to-finish-implementing-forest-rights-act-by-2024/article65612383.ece.
18. Singh, Samidha, "Monthly Progress Report of Implementation of Forest Rights Act, 2006," Ministry of Tribal Affairs, Govt. de l'Inde, novembre 2022, https://tribal.nic.in/downloads/FRA/MPR/2022/(A) MPR Nov 2022.pdf
19. Anup, Kumar et M. Lekshmi, "15 years of FRA : What Trends in Forest Rights Claims and Recognition Tell us". Science - The Wire, 2021, https://science.thewire.in/politics/rights/15-years-forest-rights-act-claims-recognition-trends/
20. Les principales contestations contre l'exploitation minière, l'extraction et l'exploitation des forêts par le gouvernement et les entités privées sont venues des communautés autochtones, que ce soit pendant la période coloniale ou après l'indépendance, du mouvement Jatra Bhagat au début des années 1900 aux batailles juridiques contre Vedanta, Sterlite, Lloyd Steel, JWS Steel et Arcelor Mittal, en passant par les protestations pacifiques indéfinies dans le bassin de Narmada et, plus récemment, à Mumbai, pour protéger la seule couverture verte restante dans la forêt d'Aarey. La FRA a fourni le cadre juridique qui protège les communautés contre la dépossession illégale de leurs terres ancestrales, en leur donnant le pouvoir de prendre des décisions au niveau du Gram Sabha. Pour plus d'informations sur ces affaires : Anwar, S, " Tribal Rebellions during British India : A Complete Summary" Jagran Josh, 2018, https://www.jagranjosh.com/general-knowledge/summary-of-the-tribal- rebellions-during-british-rule-india-1521541943-1, consulté le 30 mars 2023 ; Jolly, Stellina, "The Vedanta (Niyamgiri) Case", The Cambridge Handbook of Environmental Justice and Sustainable Development, (2021) : 289-302, https://doi.org/10.1017/9781108555791.022 ; Dave, M., "Gujarat Govt Gives In To Tribals' Protest, Scraps Par-Tapi-Narmada Project, The Indian Tribal, 2022, "https://theindiantribal.com/2022/05/21/gujarat-govt-gives- in-to-tribals-protest-scraps-par-tapi-narmada-project,, consulté : 29 mars 2023).
21. Jolly, "The Vedanta (Niyamgiri) Case".
22. Anjali George, "Claiming Niyamgiri : The Dongria Kondh's Struggle against Vedanta," Intercultural Resources, 2014, https://www.ritimo.org/Claiming-Niyamgiri-the-Dongria-Kondh-s-Struggle-against-Vedanta
23. Bakshi, A., "Social Inequality in Land Ownership in India : A Study with Particular Reference to West Bengal", Social Scientist, 36, no. 9 (2008) : 95-116, https://www.jstor.org/stable/27651820, consulté : 23 mars 2023
24. Sarin, Madhu, et Oliver Springate-Baginski, "India's Forest Rights Act-The Anatomy of a Necessary but Not Sufficient Institutional Reform," Institutions and Pro-Poor Growth (IPPG), 2010, www.ippg.org.ukwww.ippg.org.uk
25. Broome, Neema Pathak et al., "Promise and Performance : 10 Years of Forest Rights Act in India", CFR-LA Maharashtra Group, 2017, http://old.atree.org/sites/default/files/Maharashtra_FRA_CFR_Promise_and_Performance_June2017.pdf.
26. Xaxa, V., " Tribes and Indian National Identity : Location of Exclusion and Marginality", The Brown Journal of World Affairs, 23, no. 1 (2016) : 223-237, https://www.jstor.org/stable/26534720
27. Ray, Parshuram, "Development Induced Displacement", South Asian Refugee Watch, 2 no. 1 (2000) : 33–40, DOI:10.5958/0976-0148.2018.00008.2.
28. Sarkar, Sandip et al, " Development and Deprivation of Scheduled Tribes ", Economic and Political Weekly, 41, no. 46 (2016) : 4824–27, https://www.jstor.org/stable/4418927

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